En vertu de La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable dite « loi APER », l’installation de panneaux solaires sur les parkings d’entreprise est parfois obligatoire. Cette obligation concerne les parkings de 1 500 m2 dans l’ancien et de 500 m2 dans le neuf. Plus précisément qu’indique la loi ? Que risquent les entreprises qui ne se mettent pas en conformité ? Pro-Sun fait le point avec vous.

Les panneaux solaires : obligatoires sur les parkings existants de plus de 1 500 m2

La mise en place de panneaux photovoltaïques sur les parkings, sous la forme d’ombrières solaires, a été rendue obligatoire dans le cadre de loi APER. Elle concerne l’ensemble des parkings de 1 500 m2 et plus. Cela représente entre 80 et 130 places en fonction des dimensions des espaces de circulation. 

Les ombrières doivent couvrir 50% ou plus de la surface de l’aire de stationnement. Les entreprises ont jusqu’à 2026 pour se conformer à cette obligation (au dessus de 10 000 m2) et jusqu’en 2028 entre 1 500 m2 et 10 000 m2. 

Quelle surface est prise en compte par la loi APER ?

Le législateur considère comme parking toute surface asphaltée une fois passé le portail, incluant les voies d’accès, les voies de circulation, et les espaces de stationnement. Les espaces verts, quant à eux, sont exclus de cette définition.

En conséquence, l’obligation de couvrir 50% de la surface impose souvent d’installer des ombrières sur l’ensemble des places de stationnement.

Source : Schéma proposé par le Ministère de la Transition écologique dans le guide « Parcs de stationnement » publié en mai 2024

Parking photovoltaïque : quelles sanctions en cas de non mise en conformité ? 

Le refus de la mise en conformité expose les entreprises à des amendes : 

• Entre 1 500 m2 et 10 000 m2, l’entreprise risque une amende de 20 000 € par an dès 2028 ;
• Au-delà de 10 000 m2, le montant de l’amende est porté à 40 000 € par an, et ce, dès 2026. 

Pour éviter une lourde sanction, qui viendrait pénaliser la trésorerie, les entreprises ont donc tout intérêt à chercher d’ores et déjà à installer des ombrières solaires sur leur parking. D’autant plus qu’avec l’échéance de 2026 qui approche, les carnets de commande des installateurs photovoltaïques se remplissent. C’est sans compter la durée de développement du projet qui va de 6 à 24 mois selon l’Ademe. 

Borne de recharge et ombrière : la loi LOM en filigrane 

En plus de la loi APER, de nombreuses entreprises sont également dans l’obligation de se mettre en conformité avec la loi LOM (Loi d’orientation des Mobilités). Pour favoriser l’essor de la mobilité durable, cette dernière impose la mise en place de bornes de recharge pour voiture électrique sur les parkings des entreprises. 

Dès le 1^er janvier 2025, les parkings existants d’au moins 20 places doivent impérativement disposer d’un point de recharge. Toutes les 20 places, l’entreprise doit ajouter une nouvelle borne. En dessous de 200 places, une borne doit être prévue pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Au-delà, il en faut 2 a minima.   

Pour éviter que les travaux de solarisation du parking et de déploiement des bornes ne se télescopent, les entreprises peuvent les prévoir en même temps. En effet, il est possible d’intégrer la borne à la structure de l’ombrière afin de répondre aux exigences des différents textes de loi. 

Panneaux solaires sur parking : au-delà des obligations, des avantages

Au-delà de la simple mise en conformité réglementaire, le déploiement d’ombrières solaires sur un parking est assorti d’avantages pour les entreprises. Elles peuvent transformer la contrainte en opportunité. 

Produire et consommer son électricité 

Grâce aux panneaux solaires, les entreprises peuvent produire et consommer leur propre électricité. Elles diminuent ainsi leur dépendance au fournisseur d’énergie et s’affranchissent de la volatilité des prix sur les marchés. 

La production solaire s’effectuant en majorité sur les heures de bureaux ou d’ouverture des magasins, les organisation peuvent maximiser leur taux d’autoconsommation. Comme l’explique l’Ademe « A titre d’exemple, dans le secteur tertiaire, un supermarché dont les horaires d’ouverture coïncident avec la production solaire peut atteindre un taux d’autoconsommation de 95% ».

Un moyen donc de gagner en compétitivité sur le long terme. La durée de vie des panneaux solaires étant estimée à 30 ans, l’entreprise réduit durablement ses factures.  

Générer de nouveaux revenus 

L’électricité produite par les ombrières de parking peut être vendue par l’entreprise pour générer de nouveaux revenus. Pour tout projet en dessous de 100 kWc, il est possible de bénéficier du mécanisme d’obligation d’achat. En signant un contrat avec un opérateur agrée par l’Etat, EDF OA, le plus souvent, la société peut décider de vendre la totalité ou une partie de l’énergie générée. Si les ombrières sont couplées à des bornes électriques, il est même envisageable de facturer le service de recharge pour créer une nouvelle source de revenus. C’est l’opportunité de rentabiliser plus vite le projet !

Témoigner de ses engagements RSE

L’utilisation des énergies renouvelables comme les panneaux solaires témoigne de l’implication de l’entreprise en faveur du développement durable. Il peut s’agir d’une manière de respecter les engagements RSE pris vis à vis des consommateurs, des salariés mais aussi des investisseurs. 

Valoriser le foncier 

La mise en place de panneaux solaires sur les parkings permet d’utiliser une zone souvent sous exploitée et de la valoriser. Cela permet de faire augmenter la valeur du foncier. 

Améliorer le confort des visiteurs sur site

Les ombrières viennent protéger les véhicules en stationnement par temps chaud comme par temps froid. De cette manière, on peut améliorer le confort de ses clients ou de ses salariés. Un plus qui va valoriser l’expérience des visiteurs et peut devenir un petit argument supplémentaire pour augmenter son trafic en boutique. 

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En résumé : 

• Les entreprises doivent installer des ombrières solaires sur les parkings de plus de 1 500 m² avant 2026, conformément à la loi d’accélération de production des énergies renouvelables (APER).
• Pour les bâtiments neufs, cette obligation s’applique dès 500 m².Les entreprises risquent des amendes allant jusqu’à 40 000 € par an pour non-respect de cette réglementation, incitant à une mise en conformité rapide.
• La loi d’orientation des Mobilités (LOM) exige l’installation de bornes de recharge pour voitures électriques dans les parkings des entreprises, ce qui peut être combiné avec la solarisation des parkings.
• Les panneaux solaires permettent aux entreprises de produire et consommer leur propre électricité, de générer de nouveaux revenus, et de témoigner de leurs engagements RSE.L’installation de panneaux solaires valorise le foncier et améliore le confort des visiteurs grâce à la protection contre les éléments que fournissent les ombrières.