De nombreuses réglementations sur les panneaux solaires encadrent le photovoltaïque pour les entreprises. Ces différentes règles permettent d’engager la France dans la transition énergétique tout en préservant l’harmonie patrimoniale ou la biodiversité. Quelles sont les dispositions légales concernant l’installation de centrales photovoltaïques ? Pro-Sun vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation sur les panneaux solaires.

Réglementation sur les panneaux solaires : obligation et cadre légal

L’installation de panneaux solaires peut faire l’objet d’une obligation légale. Cela dépend de l’année de construction du bien et de la surface à aménager. Explications. 

Loi APER : installation d’ombrières solaires sur les parkings de 1 500 m2

La Loi d’accélération de production des énergies renouvelables (APER) impose la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500 m2. Les entreprises ont jusqu’en 2026 pour se mettre en conformité avec la réglementation. 

Sans cela, elles encourent jusqu’à 40 000 euros annuels d’amende.

Loi Climat et Résilience : solarisation des bâtiments neufs

De son côté, la loi Climat et Résilience impose la mise en place de panneaux solaires sur l’ensemble des nouveaux bâtiments et nouveaux parkings de plus de 500 m2. 

Panneaux solaires en toiture : les démarches administratives 

Outre les obligations réglementaires, l’installation de panneaux solaires impose le respect de certaines formalités administratives. Quelles sont-elles ?

Déclaration préalable ou permis de construire ? 

La mise en place de panneaux solaires en toiture modifie l’aspect extérieur du bâtiment. A minima, cela implique la demande d’une déclaration préalable de travaux. Si le PLU (Plan Local d’Urbanisme) l’impose, il faudra faire une demande de permis de construire. 

Avis d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Dans le cas où les locaux se situent à proximité d’un site remarquable, il faut demander l’avis d’un architecte des bâtiments de France. En cas d’avis positifs, il faut le transmettre aux services communaux pour la demande de permis de construire ou de déclaration préalable. 

Réglementation sur les panneaux solaires au sol : quelles démarches ?

La mise en place de panneaux solaires au sol est soumise à une autre réglementation que les panneaux en toiture. Les démarches à réaliser dépendent de la puissance crête de l’installation. Elle peut imposer également la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

Des démarches en mairie

En fonction de la puissance à adopter les démarches ne seront pas les mêmes :

• Jusqu’à 3 kWc, le cadre légal n’impose ni déclaration de travaux, ni demande de permis de construire. Il n’y a aucune démarche en mairie à réaliser sauf mention contraire dans le PLU. 
• Jusqu’à 1 MWc, les entreprises doivent faire une déclaration préalable de travaux pour installer des panneaux solaires. 
• Au-delà de 1 MWc : un permis de construire est obligatoire. 

Étude d’impact et enquête publique : quand sont-elles obligatoires ? 

En outre, certains grands projets impliquent également la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique. 

L’étude d’impact environnemental

Selon le décret numéro 2022-970 en date du 1er juillet 2022, une évaluation de l’impact environnemental est requise pour certains projets de centrales photovoltaïques au sol ayant une capacité d’au moins 300 kWc. Cette évaluation devient obligatoire pour les projets dont la capacité atteint ou dépasse 1 MWc.

L’enquête publique auprès des administrés

De plus, tous les projets de centrales photovoltaïques au sol d’une capacité supérieure à 1 MWc doivent faire l’objet d’une enquête publique d’au moins 30 jours. Cette démarche vise à recueillir l’opinion des résidents d’une zone spécifique sur l’établissement du parc photovoltaïque. 

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En résumé :

• L’installation de panneaux solaires en entreprise doit respecter des règles spécifiques, contribuant à l’engagement de la France dans la transition énergétique, tout en préservant le patrimoine et la biodiversité.
• La Loi d’accélération de production des énergies renouvelables (APER) exige l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500 m2, avec une mise en conformité nécessaire avant 2026 sous peine d’amendes.
• Cette loi impose la solarisation des nouveaux bâtiments et parkings de plus de 500 m2.
  L’installation de panneaux solaires en toiture nécessite une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, en fonction du PLU local, et parfois l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France si le site est remarquable.
• La mise en place de panneaux solaires au sol suit une réglementation différente, avec des démarches en mairie qui varient selon la puissance de l’installation. Des études d’impact environnemental et des enquêtes publiques sont requises pour les grands projets.